Décret n°66-911 du 9 décembre 1966

Article 16

Créé le 18 octobre 2002

Le ministre de la défense (direction de la fonction militaire et personnel civil, sous direction des actions sociale) peut faire assurer la surveillance administrative des établissements par les service des commissariats de l'armée de terre, la marine et de l'air.
En outre, l'institution est soumise aux vérifications des comptables supérieurs du Trésor et de l'inspection générale des finances, ainsi qu'au contrôle de la Cour des comptes dans les conditions précisées par les articles 23 et 24 ci-après.

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Abrogé depuis le vendredi 28 novembre 2008

Abrogé parDécret n°2008-1219 du 25 novembre 2008art. 3

En vigueur du vendredi 18 octobre 2002 au jeudi 27 novembre 2008

Le ministre de la défense (direction de la fonction militaire et personnel civil, sous direction des actions sociale) peut faire assurer la surveillance administrative des établissements par les service des commissariats de l'armée de terre, la marine et de l'air.

En outre, l'institution est soumise aux vérifications des comptables supérieurs du Trésor et de l'inspection générale des finances, ainsi qu'au contrôle de la Cour des comptes dans les conditions précisées par les articles 23 et 24 ci-après.