A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°66-911 du 9 décembre 1966art. 6 (V) : Procédure de prise de décision et d'approbation des délibérationsDécret n°66-911 du 9 décembre 1966art. 16 (V) : Contrôle et surveillance des établissements sous la tutelle du ministère de la défense
- Décret n°66-911 du 9 décembre 1966art. 6 (V)
- Décret n°66-911 du 9 décembre 1966art. 16 (V)