Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
Règles de retraite pour les fonctionnaires et militaires
Ce code explique comment les fonctionnaires et militaires peuvent obtenir leur pension de retraite, la calculer et la recevoir.
- Article L5 — Services pris en compte pour la constitution du droit à pension des fonctionnaires civils
- Article L9 — Périodes non travaillées et droit à la retraite
- Article L30 — Invalidité d'un taux au moins égal à 60 % des fonctionnaires civils
- Article L43 — Répartition de la pension de réversion entre les ayants cause
- Article L77 — Reprise de service et droits à la pension pour les fonctionnaires civils et militaires retraités
- Article L84 — Cumul retraite-activité pour les fonctionnaires
- Article L85 — Cumul de pensions avec des revenus d'activité
- Article L86 — Cumul de pension militaire et revenus d'activité
- Article L86-1 — Cumul pension-retraite et revenus d'activité dans la fonction publique
- Article L87 — Cumul de plusieurs pensions pour les fonctionnaires et militaires détachés à l'étranger
- Article L88 — Interdiction du cumul de pensions pour les conjoints survivants et limitation pour les orphelins
- Sans article spécifique