Code des pensions civiles et militaires de retraite

Article L85

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cumul de pensions avec des revenus d'activité

Résumé Un retraité ne peut pas gagner plus d'un tiers de sa pension avec un travail supplémentaire, sinon cette somme supplémentaire est déduite de sa pension.

Le montant brut des revenus d'activité mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 84 ne peut, par année civile, excéder le tiers du montant brut de la pension pour l'année considérée.

Lorsqu'un excédent est constaté, il est déduit de la pension après application d'un abattement égal à la moitié du minimum fixé au a de l'article L. 17, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

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Version 2

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Remplacement complet – passage de sanctions frauduleuses à limitation des revenus

Résumé des changements L’article a été entièrement remplacé : il passe d’une sanction contre les fraudes aux pensions (exclusion du grand‑livre et poursuites) à une règle limitant les revenus d’activité des bénéficiaires et prévoyant une déduction en cas d’excédent.

Le montant brut des revenus d'activité mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 84 ne peut, par année civile, excéder le tiers du montant brut de la pension pour l'année considérée.

Lorsqu'un excédent est constaté, il est déduit de la pension après application d'un abattement égal à la moitié du minimum fixé au a de l'article L. 17, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 1 décembre 1964

Tout pensionné qui, par une fausse déclaration relative au cumul ou de quelque manière que ce soit, aurait usurpé plusieurs pensions ou un traitement avec une pension, sera rayé du grand-livre de la Dette publique. Il sera, en outre, poursuivi en restitution des sommes indûment perçues.