Décret n°66-699 du 14 septembre 1966

Article 8

Créé le 23 septembre 1966 · En vigueur du 27 septembre 1986 au 22 mars 2007

Le comité élit tous les trois ans un président et un vice-président. Le président est élu soit parmi les représentants des collectivités territoriales soit parmi les représentants des usagers et les personnes compétentes, soit parmi les représentants désignés par l'Etat au titre des milieux socio-professionnels. Le vice-président est choisi dans l'une des deux catégories ci-dessus à laquelle le président n'appartient pas.
Les représentants désignés par l'Etat ne prennent pas part à ces votes, à l'exception de ceux désignés au titre des milieux socio-professionnels.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 23 mars 2007

Abrogé parDécret n°2007-397 du 22 mars 2007art. 4 (V) JORF 23 mars 2007

En vigueur du samedi 27 septembre 1986 au jeudi 22 mars 2007

Le comité élit tous les trois ans un président et un vice-président. Le président est élu soit parmi les représentants des collectivités territoriales soit parmi les représentants des usagers et les personnes compétentes, soit parmi les représentants désignés par l'Etat au titre des milieux socio-professionnels. Le vice-président est choisi dans l'une des deux catégories ci-dessus à laquelle le président n'appartient pas .

Les représentants désignés parl'Etat ne prennent pas part à ces votes, à l'exception de ceux désignés au titre des milieux socio-professionnels.

En vigueur du vendredi 23 septembre 1966 au vendredi 26 septembre 1986

Le comité élit tous les trois ans un président et un vice-président. Le président est élu soit parmi les représentants des collectivités locales, soit parmi les représentants des usagers et les personnes compétentes. Le vice-président est choisi dans celle des deux catégories ci-dessus à laquelle n'appartient pas le président.

Les représentants de l'administration ne prennent pas part à ces votes.