A - Les représentants de chaque région représentéesont élus par ⏺ le conseil régional ; Lesreprésentants de chaque départementreprésenté sont élus parle conseil général ; Les représentants des communes sont désignés parl'association des mairesde France.

Peuvent être désignés ou élus les membres des assemblées délibérantes descollectivités territoriales oud'établissements publics compétents dans le domaine de l'eau \*conditions\*.

Un arrêté du ministre de l'intérieur détermine les modalités d'application des alinéas ci-dessus.

B - Le préfet de la région où le comité de bassin a son siège invite lesorganismes ou groupements représentatifs des catégories d'usagers mentionnéesà l'article 1er à lui faire connaître les noms du ou des représentants des usagers désignés comme membres du comité. C

⏺ - Les personnes compétentessont proposées à l'agrément du ⏺ ministre chargé de l'environnement par le préfet représentant l'Etat au comité. D - L'Etat est représenté par les représentants désignés, ès qualités, ou nominativement, par les minitres mentionnés àl'arrêté prévu à l'article 1 c, ainsi queles préfets mentionnés au même arrêté,ou leurs représentants. E - Les représentants des milieux socio-professionnels sontdésignés par le ministre chargéde l'environnement sur proposition des comités économiqueset sociaux des régions représentées au comitéde bassin, à raison d'un délégué par région représentée. Des suppléants sont désignés en nombre égal à celuides membres titulaires et dansles mêmes conditions sauf en ce qui concerne les représentants des préfets.

I - Les représentants des collectivités locales sont élus ⏺ par les conseils généraux des départements situés dans le bassin ou groupement de bassins. Chaque conseil général élit les représentants de son département. Le ministre de l'intérieur répartit entre les départements compris dans la circonscriptionde chaque comité le nombrede sièges attribués aux représentants des collectivités locales pour ce comité, en tenantcompte ⏺ de l'importancede chaque département dans le bassin ou groupement de bassins, chaque département ayant au moins un représentant. Sont éligibles, les conseillers généraux, les maires et, éventuellement, les présidents de groupement de collectivitésà vocation multiple, les présidentsde syndicats d'adduction d'eau potable oules présidentsde syndicat d'assainissement exerçant leurs fonctionsdans le département. Un arrêté du ministrede l'intérieur détermine les modalités d'attribution des alinéas qui précèdent.

II - Le préfet de la région où le comité de bassin a son siège invite chacun des organismes ou groupements mentionnés dans l'arrêté du Premier ministre prévu à l'article précédent à lui faire connaître les noms du ou des représentants des usagers désignés par lui et ceux d'autant de représentants suppléants.

III - Les personnes à désigner comme titulaires et comme suppléants en raison de leur compétence sont proposées à l'agrément du Premier ministre par le préfet de la région où le comité a son siège, après consultation des autres préfets de région intéressés.

IV - Les représentantsde l'administration comprennent notamment, outre les préfets de région concernés ou leurs représentants, un ou plusieurs membres et autantde suppléants désignés par chacun des ministres chargésde l'économie et des finances, de l'équipement, de l'intérieur, de l'agriculture, de l'environnement, de l'industrie, de la santé publiqueet du ministre chargé des transports pour les bassins Artois-Picardie, Seine-Normandie, Loire-Bretagne, Adour-Garonne et Rhône-Méditerranée-Corse.