Décret n°66-699 du 14 septembre 1966

Article 11

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 11

Les dépenses de fonctionnement du comité sont à la charge de l'agence financière correspondante. Toutefois, pendant vingt-quatre mois à compter de la création du comité, les frais de déplacement et de séjour sont imputés sur le budget du Premier ministre *indemnités*.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 23 septembre 1966 · Abrogé le 23 mars 2007

Les dépenses de fonctionnement du comité sont à la charge de l'agence financière correspondante. Toutefois, pendant vingt-quatre mois à compter de la création du comité, les frais de déplacement et de séjour sont imputés sur le budget du Premier ministre *indemnités*.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 23 septembre 1966 au jeudi 22 mars 2007

Source : Légifrance