Décret n°66-699 du 14 septembre 1966

Article 4

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Article 4

La liste des membres fait l'objet d'un arrêté du ministre chargé de l'environnement publié au Journal officiel.

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En vigueur du samedi 27 septembre 1986 au jeudi 22 mars 2007

En vigueur du vendredi 23 septembre 1966 au vendredi 26 septembre 1986

Source : Légifrance