Abrogé29 décembre 2008
Abrogé par Décret n°2008-1429 du 19 décembre 2008 - art. 3 (V)
Créé le 13 septembre 1966
Des commissions interministérielles donneront leur avis sur les projets de décisions soumis aux ministres intéressés en application des articles 1er, 2 et 3 ci-dessus.
La composition de ces commissions, ainsi que les autres conditions d'application du présent décret, seront fixées par arrêté conjoint des ministres intéressés.
La composition de ces commissions, ainsi que les autres conditions d'application du présent décret, seront fixées par arrêté conjoint des ministres intéressés.