Abrogé par Décret n°2008-1429 du 19 décembre 2008 - art. 3 (V)
Créé le 13 septembre 1966 · Abrogé le 29 décembre 2008
Des commissions interministérielles donneront leur avis sur les projets de décisions soumis aux ministres intéressés en application des articles 1er, 2 et 3 ci-dessus.
La composition de ces commissions, ainsi que les autres conditions d'application du présent décret, seront fixées par arrêté conjoint des ministres intéressés.