Décret n°66-665 du 3 septembre 1966

Article 5

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Article 5

Des commissions interministérielles donneront leur avis sur les projets de décisions soumis aux ministres intéressés en application des articles 1er, 2 et 3 ci-dessus.

La composition de ces commissions, ainsi que les autres conditions d'application du présent décret, seront fixées par arrêté conjoint des ministres intéressés.

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Créé le 13 septembre 1966 · Abrogé le 29 décembre 2008

Des commissions interministérielles donneront leur avis sur les projets de décisions soumis aux ministres intéressés en application des articles 1er, 2 et 3 ci-dessus.

La composition de ces commissions, ainsi que les autres conditions d'application du présent décret, seront fixées par arrêté conjoint des ministres intéressés.

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En vigueur du mardi 13 septembre 1966 au dimanche 28 décembre 2008

Source : Légifrance