Décret n°66-665 du 3 septembre 1966

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Sont pris en compte pour le classement des maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat, dans la limite des deux tiers de leur durée et avec effet du 1er janvier 1967, les services d'enseignement assurés avant cette même date dans un établissement répondant aux conditions définies à l'article précédent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 13 septembre 1966 · Abrogé le 29 décembre 2008

Sont pris en compte pour le classement des maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat, dans la limite des deux tiers de leur durée et avec effet du 1er janvier 1967, les services d'enseignement assurés avant cette même date dans un établissement répondant aux conditions définies à l'article précédent.

Historique des versions

En vigueur du mardi 13 septembre 1966 au dimanche 28 décembre 2008

Source : Légifrance