A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°66-570 du 30 juillet 1966art. 6 (VT) : Création de délégations départementales consultatives
→ Version 2 : Suppression des pouvoirs décisionnels des délégations départementalesDécret n°66-571 du 30 juillet 1966art. 5 (VT) : Création d'une délégation consultative dans le Val-d'Oise
→ Version 2 : Simplification des modalités de consultation
→ Version 2 : Suppression des pouvoirs décisionnels des délégations départementalesDécret n°66-571 du 30 juillet 1966art. 5 (VT) : Création d'une délégation consultative dans le Val-d'Oise
→ Version 2 : Simplification des modalités de consultation
- Décret n°66-570 du 30 juillet 1966art. 6 (VT)
- Décret n°66-571 du 30 juillet 1966art. 5 (VT)