Sont abrogés : l'article 1er du décret du 29 mars 1952, l'article 4 de la loi du 9 avril 1898, les sixième, septième et huitième alinéas de l'article 6 du décret n° 66-570 du 30 juillet 1966, ainsi que les sixième, septième et huitième alinéas de l'article 5 du décret n° 66-571 du 30 juillet 1966.