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Décret n°66-304 du 13 mai 1966

Article 3

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Article 3

Les demandes d'adhésion à l'assurance volontaire et les demandes de validation des périodes d'activité professionnelle prévues par les articles 5 et 7 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée doivent être présentées :

Avant le 1er juillet 1985 en ce qui concerne :

1° Les personnes exerçant ou ayant exercé leur activité hors du territoire français à la date de publication au Journal officiel du décret n° 82-1022 du 3 décembre 1982 ;

2° Les conjoints survivants des personnes visées au 1° ci-dessus ;

Dans un délai de deux ans à compter du premier jour de l'exercice de leur activité à l'étranger, en ce qui concerne les personnes dont l'activité hors de France a commencé postérieurement à la date de publication au Journal officiel du décret n° 82-1022 du 3 décembre 1982. Ce nouveau délai ne pourra toutefois expirer avant le 1er juillet 1985.

Les demandes d'adhésion à l'assurance volontaire et les demandes de validation sont adressées à la caisse désignée dans chaque organisation autonome par arrêté du ministre des affaires sociales et du ministre de l'agriculture, chacun en ce qui le concerne.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé25 octobre 1991

Créé le 28 mai 1974 · Abrogé le 25 octobre 1991

Les demandes d'adhésion à l'assurance volontaire et les demandes de validation des périodes d'activité professionnelle prévues par les articles 5 et 7 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée doivent être présentées :

Avant le 1er juillet 1985 en ce qui concerne :

1° Les personnes exerçant ou ayant exercé leur activité hors du territoire français à la date de publication au Journal officiel du décret n° 82-1022 du 3 décembre 1982 ;

2° Les conjoints survivants des personnes visées au 1° ci-dessus ;

Dans un délai de deux ans à compter du premier jour de l'exercice de leur activité à l'étranger, en ce qui concerne les personnes dont l'activité hors de France a commencé postérieurement à la date de publication au Journal officiel du décret n° 82-1022 du 3 décembre 1982. Ce nouveau délai ne pourra toutefois expirer avant le 1er juillet 1985.

Les demandes d'adhésion à l'assurance volontaire et les demandes de validation sont adressées à la caisse désignée dans chaque organisation autonome par arrêté du ministre des affaires sociales et du ministre de l'agriculture, chacun en ce qui le concerne.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 25 octobre 1991

En vigueur du samedi 4 décembre 1982 au jeudi 24 octobre 1991

En vigueur du mardi 28 mai 1974 au vendredi 3 décembre 1982

Source : Légifrance