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Décret n°66-304 du 13 mai 1966

Article 4

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Article 4

Les délais fixés à l'article 3 sont applicables même aux personnes de nationalité française qui auraient pu, avant la publication du présent décret, demander le bénéfice de l'assurance volontaire en vertu des dispositions alors en vigueur.

Ces délais ne sont pas applicables aux travailleurs non salariés dont l'affiliation était obligatoire aux régimes d'assurance vieillesse des non-salariés applicables en Algérie pour la période antérieure au 1er juillet 1962.

Les dispositions prises pour l'application de la loi n° 60-768 du 30 juillet 1960 demeurent applicables aux personnes qui avaient présenté leur demande d'affiliation à l'assurance volontaire en vertu de ladite loi.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé25 octobre 1991

Créé le 17 mai 1966 · Abrogé le 25 octobre 1991

Les délais fixés à l'article 3 sont applicables même aux personnes de nationalité française qui auraient pu, avant la publication du présent décret, demander le bénéfice de l'assurance volontaire en vertu des dispositions alors en vigueur.

Ces délais ne sont pas applicables aux travailleurs non salariés dont l'affiliation était obligatoire aux régimes d'assurance vieillesse des non-salariés applicables en Algérie pour la période antérieure au 1er juillet 1962.

Les dispositions prises pour l'application de la loi n° 60-768 du 30 juillet 1960 demeurent applicables aux personnes qui avaient présenté leur demande d'affiliation à l'assurance volontaire en vertu de ladite loi.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 25 octobre 1991

En vigueur du mardi 17 mai 1966 au jeudi 24 octobre 1991

Source : Légifrance