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Décret n°66-304 du 13 mai 1966

PORTANT APPLICATION AUX TRAVAILLEURS NON-SALARIES DE LA LOI N° 65-555 DU 10 JUILLET 1965 *EXPATRIES*

Abrogé25 octobre 1991
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Vu la loi n° 65-555 du 10 juillet 1965 tendant à accorder aux Français exerçant ou ayant exercé à l'étranger une activité professionnelle salariée ou non salariée, la faculté d'accession au régime de l'assurance volontaire vieillesse, notamment les articles 4, 5 et 7 ;
Vu le livre VIII, titre Ier, du code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 49-458 du 30 mars 1949 modifié portant règlement d'administration publique relatif au régime d'allocation vieillesse des travailleurs non salariés des professions libérales ;
Vu le décret n° 58-337 du 31 mars 1968 modifié portant règlement d'administration publique relatif au régime d'allocation vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales ;
Vu le décret n° 64-994 du 17 septembre 1964 relatif au régime d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales ;
Vu le livre VII, titre II, chapitre IV, du code rural ;
Vu le décret n° 52-1166 du 18 octobre 1952 modifié fixant les conditions d'application de la loi n° 52-799 du 10 juillet 1952 relative à l'allocation vieillesse agricole ;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale.

Abrogé25 octobre 1991

Créé le 17 mai 1966 · Abrogé le 25 octobre 1991

Les personnes de nationalité française visées à l'article 4 de la loi du 10 juillet 1965 exerçant une des activités professionnelles énumérées aux articles L. 646 à L. 649 du Code de la sécurité sociale peuvent adhérer volontairement au régime d'assurance vieillesse institué en application du livre VIII, titre Ier, dudit code ou en application du livre VII, titre II, chapitre IV, du Code rural, pour le groupe des professions auquel elles appartiennent.

L'adhésion volontaire implique l'adhésion aux régimes complémentaires d'assurance vieillesse et aux régimes d'assurance invalidité-décès éventuellement institués à titre obligatoire en application des articles L. 658, L. 659, L. 663-11 et L. 663-12 du Code de la sécurité sociale et permet l'adhésion aux régimes complémentaires d'assurance vieillesse éventuellement institués à titre facultatif en application de l'article L. 663-11 précité.

Abrogé25 octobre 1991

Créé le 17 mai 1966 · Abrogé le 25 octobre 1991

Les demandes d'adhésion à l'assurance volontaire et les demandes de validation des périodes d'activité professionnelle prévues par les articles 5 et 7 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée doivent être présentées :

Avant le 1er juillet 1982 en ce qui concerne :

1° Les personnes exerçant ou ayant exercé leur activité hors du territoire français à la date de publication au Journal officiel du décret n° 81-426 du 28 avril 1981 ;

2° Les conjoints survivants des personnes visées au 1° ci-dessus.

Dans un délai de deux ans à compter du premier jour de l'exercice de leur activité à l'étranger, en ce qui concerne les personnes dont l'activité hors de France a commencé postérieurement à la date de publication au Journal officiel du décret n° 81-426 du 28 avril 1981.

La demande de rachat au titre de l'assurance volontaire, en application des articles 5 et 7 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée, doit porter sur la totalité des périodes d'activité professionnelle antérieures à la date de cette demande.

Toutefois, la demande de rachat peut être limitée à une partie de ces périodes lorsque l'application de la règle fixée à l'alinéa précédent aurait pour effet, compte tenu des périodes d'assurance retenues par ailleurs, de porter au-delà de vingt années (soit quatre-vingts trimestres) la durée d'assurance susceptible d'être prise en compte à la date de cette demande ou lorsque est déjà réunie à cette date une durée d'assurance au moins égale à vingt années (soit quatre-vingts trimestres). Dans ces deux cas, le rachat ne peut être demandé que pour une période continue ou, en cas d'activité discontinue, pour des périodes successives.

Sans préjudice des dispositions de l'alinéa précédent, la demande de rachat peut être limitée, lorsque l'activité a été exercée dans plusieurs pays, à la totalité des périodes accomplies dans un ou plusieurs de ces pays.

Les demandes d'adhésion à l'assurance volontaire et les demandes de validation sont adressées à la caisse désignée dans chaque organisation autonome par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre de l'agriculture, chacun en ce qui le concerne.

Les versements de cotisations de rachat effectués en application des articles 5 et 7 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée peuvent être échelonnés sur une période de quatre ans, avec l'accord de la caisse compétente. Si à l'expiration de ce délai, la totalité des cotisations de rachat n'a pas été versée, le rachat est annulé et les versements effectués sont remboursés à l'intéressé.

Abrogé25 octobre 1991

Créé le 28 mai 1974 · Abrogé le 25 octobre 1991

Les demandes d'adhésion à l'assurance volontaire et les demandes de validation des périodes d'activité professionnelle prévues par les articles 5 et 7 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée doivent être présentées :

Avant le 1er juillet 1985 en ce qui concerne :

1° Les personnes exerçant ou ayant exercé leur activité hors du territoire français à la date de publication au Journal officiel du décret n° 82-1022 du 3 décembre 1982 ;

2° Les conjoints survivants des personnes visées au 1° ci-dessus ;

Dans un délai de deux ans à compter du premier jour de l'exercice de leur activité à l'étranger, en ce qui concerne les personnes dont l'activité hors de France a commencé postérieurement à la date de publication au Journal officiel du décret n° 82-1022 du 3 décembre 1982. Ce nouveau délai ne pourra toutefois expirer avant le 1er juillet 1985.

Les demandes d'adhésion à l'assurance volontaire et les demandes de validation sont adressées à la caisse désignée dans chaque organisation autonome par arrêté du ministre des affaires sociales et du ministre de l'agriculture, chacun en ce qui le concerne.

Abrogé25 octobre 1991

Créé le 17 mai 1966 · Abrogé le 25 octobre 1991

Les délais fixés à l'article 3 sont applicables même aux personnes de nationalité française qui auraient pu, avant la publication du présent décret, demander le bénéfice de l'assurance volontaire en vertu des dispositions alors en vigueur.

Ces délais ne sont pas applicables aux travailleurs non salariés dont l'affiliation était obligatoire aux régimes d'assurance vieillesse des non-salariés applicables en Algérie pour la période antérieure au 1er juillet 1962.

Les dispositions prises pour l'application de la loi n° 60-768 du 30 juillet 1960 demeurent applicables aux personnes qui avaient présenté leur demande d'affiliation à l'assurance volontaire en vertu de ladite loi.

[*Nota - loi 78-2 du 2 janvier 1978 ART. 10 : suppression de l'assurance volontaire gérée par le régime général - Option pour les personnes affiliées aux autres régimes.

Décret 85-1354 du 17 décembre 1985 art. 2 : abroge ce décret sauf en tant qu'il s'appliquent aux personnes non-salariées des professions agricoles.*]

Le Premier ministre : GEORGES POMPIDOU.

Le ministre des affaires sociales, JEAN-MARCEL JEANNENEY.

Le ministre des affaires étrangères, MAURICE COUVE DE MURVILLE.

Le ministre de l'économie et des finances, MICHEL DEBRE.

Le ministre de l'agriculture, EDGAR FAURE.

Le ministre de l'industrie, RAYMOND MARCELLIN.

Le secrétaire d'Etat au budget, ROBERT BOULIN.

Abrogé depuis le vendredi 25 octobre 1991

En vigueur du mardi 17 mai 1966 au jeudi 24 octobre 1991

Décret n°66-304 du 13 mai 1966
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4