Abrogé par Décret 85-1354 1985-12-17 art. 2 JORF 21 décembre 1985
Créé le 1 janvier 1983 · Abrogé le 21 décembre 1985
La caisse compétente pour recevoir les demandes d'adhésion est :
a) La caisse désignée dans chaque organisation autonome par l'arrêté prévu à l'article 3 du décret du 13 mai 1966 susvisé, en ce qui concerne les personnes visées à l'article 1er (1°) ci-dessus ;
b) La caisse à laquelle elles ont été affiliées en dernier lieu à titre de cotisant obligatoire en ce qui concerne les personnes visées à l'article 1er (2° et 3°) ;
c) La caisse à laquelle est affilié le chef d'entreprise en ce qui concerne les personnes visées à l'article 1er (4° et 5°).