Décret n°73-1215 du 29 décembre 1973

Article 4

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Article 4

La caisse compétente pour recevoir les demandes d'adhésion est :

a) La caisse désignée dans chaque organisation autonome par l'arrêté prévu à l'article 3 du décret du 13 mai 1966 susvisé, en ce qui concerne les personnes visées à l'article 1er (1°) ci-dessus ;

b) La caisse à laquelle elles ont été affiliées en dernier lieu à titre de cotisant obligatoire en ce qui concerne les personnes visées à l'article 1er (2° et 3°) ;

c) La caisse à laquelle est affilié le chef d'entreprise en ce qui concerne les personnes visées à l'article 1er (4° et 5°).

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Créé le 1 janvier 1983 · Abrogé le 21 décembre 1985

La caisse compétente pour recevoir les demandes d'adhésion est :

a) La caisse désignée dans chaque organisation autonome par l'arrêté prévu à l'article 3 du décret du 13 mai 1966 susvisé, en ce qui concerne les personnes visées à l'article 1er (1°) ci-dessus ;

b) La caisse à laquelle elles ont été affiliées en dernier lieu à titre de cotisant obligatoire en ce qui concerne les personnes visées à l'article 1er (2° et 3°) ;

c) La caisse à laquelle est affilié le chef d'entreprise en ce qui concerne les personnes visées à l'article 1er (4° et 5°).

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 1983 au vendredi 20 décembre 1985

Source : Légifrance