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Décret n°66-270 du 22 avril 1966

Article 3

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Article 3

Sont désignés dans le présent décret, sous le vocable "autorité" :

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, ou son représentant, en ce qui concerne :

les comptables directs du Trésor ;

les comptables des administrations financières ;

les comptables spéciaux du Trésor ;

les comptables des budgets annexes (à l'exception des comptables des postes et télécommunications) ;

les comptables d'établissements publics nationaux lorsqu'ils sont nommés par le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, ou conjointement par le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, et le ministre de tutelle ;

les comptables spéciaux des budgets annexes et des établissements publics des collectivités locales ;

Le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé des P. et T., ou son représentant en ce qui concerne les comptables des postes et télécommunications ;

Le ministre de tutelle ou son représentant en ce qui concerne les comptables d'établissements publics nationaux nommés par le ministre de tutelle avec l'agrément du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 26 août 1987 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Désignation des autorités responsables des comptables publics

Résumé. Ce décret définit les autorités responsables de différents types de comptables publics.

Sont désignés dans le présent décret, sous le vocable "autorité" :

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, ou son représentant, en ce qui concerne :

  • les comptables directs du Trésor ;
  • les comptables des administrations financières ;
  • les comptables spéciaux du Trésor ;
  • les comptables des budgets annexes (à l'exception des comptables des postes et télécommunications) ;
  • les comptables d'établissements publics nationaux lorsqu'ils sont nommés par le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, ou conjointement par le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, et le ministre de tutelle ;
  • les comptables spéciaux des budgets annexes et des établissements publics des collectivités locales ;

Le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé des P. et T., ou son représentant en ce qui concerne les comptables des postes et télécommunications ;

Le ministre de tutelle ou son représentant en ce qui concerne les comptables d'établissements publics nationaux nommés par le ministre de tutelle avec l'agrément du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 26 août 1987 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance