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Décret n°66-270 du 22 avril 1966

Article 5

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Article 5

Sous réserve des dispositions de l'article 6 ci-dessous, mainlevée de l'hypothèque légale est donnée :

1° Dans le certificat de libération définitive prévu aux articles 11 et 12 du décret du 2 juillet 1964 susvisé ;

2° Avant délivrance de ce certificat, à la demande du comptable sur décision de l'autorité désignée à l'article 3 ci-dessus.

La radiation de l'inscription est opérée à la requête du comptable ou de ses ayants droit sur le dépôt d'une ampliation du certificat de libération définitive ou de la décision mentionnée à l'alinéa précédent.

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Créé le 8 décembre 1967 · Abrogé le 1 janvier 2023

Sous réserve des dispositions de l'article 6 ci-dessous, mainlevée de l'hypothèque légale est donnée :

1° Dans le certificat de libération définitive prévu aux articles 11 et 12 du décret du 2 juillet 1964 susvisé ;

2° Avant délivrance de ce certificat, à la demande du comptable sur décision de l'autorité désignée à l'article 3 ci-dessus.

La radiation de l'inscription est opérée à la requête du comptable ou de ses ayants droit sur le dépôt d'une ampliation du certificat de libération définitive ou de la décision mentionnée à l'alinéa précédent.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 8 décembre 1967 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance