Abrogé par Décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 - art. 63 (V)
Créé le 4 mai 1966 · Abrogé le 1 janvier 2023
L'inscription de l'hypothèque légale prévue par l'article 2121-3° du Code civil et par la loi du 5 septembre 1807 modifiée est décidée et requise par l'autorité désignée à l'article précédent.
L'inscription est prise pour le montant de la créance déterminé conformément aux dispositions de l'article 2148-4° du Code civil.