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Décret n°66-270 du 22 avril 1966

Article 4

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Article 4

L'inscription de l'hypothèque légale prévue par l'article 2121-3° du Code civil et par la loi du 5 septembre 1807 modifiée est décidée et requise par l'autorité désignée à l'article précédent.

L'inscription est prise pour le montant de la créance déterminé conformément aux dispositions de l'article 2148-4° du Code civil.

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Créé le 4 mai 1966 · Abrogé le 1 janvier 2023

L'inscription de l'hypothèque légale prévue par l'article 2121-3° du Code civil et par la loi du 5 septembre 1807 modifiée est décidée et requise par l'autorité désignée à l'article précédent.

L'inscription est prise pour le montant de la créance déterminé conformément aux dispositions de l'article 2148-4° du Code civil.

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En vigueur du mercredi 4 mai 1966 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance