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Décret n°66-270 du 22 avril 1966

Article 6

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Article 6

En cas d'aliénation d'un bien sur lequel subsiste l'inscription d'hypothèque légale, l'autorité désignée à l'article 3 ci-dessus dispose d'un délai de trois mois à compter de la notification qui lui sera faite aux termes de l'article 2464 du Code civil pour déposer au greffe du tribunal judiciaire, dans le ressort duquel se trouve le bien aliéné, un certificat constatant la situation du comptable à l'égard de l'organisme public.

Si le délai expire sans que le certificat ait été déposé ou si ce certificat constate que le comptable n'est pas débiteur envers l'organisme public, la mainlevée de l'inscription a lieu de droit et sans qu'il soit besoin de jugement. La radiation est opérée sur le dépôt soit d'une attestation du greffier en chef constatant la non-production du certificat dans le délai prévu ci-dessus, soit d'une copie collationnée du certificat délivrée par le même greffier en chef.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 4 mai 1966 · Abrogé le 1 janvier 2023

En cas d'aliénation d'un bien sur lequel subsiste l'inscription d'hypothèque légale, l'autorité désignée à l'article 3 ci-dessus dispose d'un délai de trois mois à compter de la notification qui lui sera faite aux termes de l'article 2464 du Code civil pour déposer au greffe du tribunal judiciaire, dans le ressort duquel se trouve le bien aliéné, un certificat constatant la situation du comptable à l'égard de l'organisme public.

Si le délai expire sans que le certificat ait été déposé ou si ce certificat constate que le comptable n'est pas débiteur envers l'organisme public, la mainlevée de l'inscription a lieu de droit et sans qu'il soit besoin de jugement. La radiation est opérée sur le dépôt soit d'une attestation du greffier en chef constatant la non-production du certificat dans le délai prévu ci-dessus, soit d'une copie collationnée du certificat délivrée par le même greffier en chef.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parDécret n°2021-1888 du 29 décembre 2021art. 5 : Modification des règles sur les sûretés réelles

En résumé. Le délai de trois mois pour déposer un certificat constatant la situation d'un comptable à l'égard d'un organisme public commence désormais à compter de la notification faite selon l'article 2464 du Code civil, au lieu de l'article 2478.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parDécret n°2019-966 du 18 septembre 2019art. 8 : Modification de multiples articles réglementaires

En résumé. Le délai pour déposer un certificat concernant l'hypothèque légale est maintenu, mais le tribunal de grande instance est remplacé par le tribunal judiciaire.

En vigueur du vendredi 24 mars 2006 au mardi 31 décembre 2019

En résumé. Le délai de dépôt d'un certificat pour la mainlevée d'une hypothèque légale a été ajusté, passant de l'article 2183 à l'article 2478 du Code civil.

En vigueur du mercredi 4 mai 1966 au jeudi 23 mars 2006

Source : Légifrance