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Décret n°66-270 du 22 avril 1966

Article 1

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Article 1

Tout comptable public doit, à peine de sanctions disciplinaires :

1° Lors de son installation, fournir à l'autorité désignée à l'article 3 ci-dessous un état certifié sincère et véritable de ses biens immeubles ;

2° Pendant la durée de ses fonctions et jusqu'à l'obtention du certificat de libération définitive prévu aux articles 11 et 12 du décret susvisé du 2 juillet 1964 ;

a) Enoncer dans tout acte translatif de propriété immobilière ses titres et qualités ;

b) Signaler à l'autorité désignée à l'article 3 ci-dessous toute modification de son patrimoine immobilier.

c) Signaler à la même autorité, dans la mesure où il en a connaissance, toute acquisition immobilière réalisée à titre onéreux par sa femme, même séparée de biens.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 4 mai 1966 · Abrogé le 26 août 1987

Tout comptable public doit, à peine de sanctions disciplinaires :

1° Lors de son installation, fournir à l'autorité désignée à l'article 3 ci-dessous un état certifié sincère et véritable de ses biens immeubles ;

2° Pendant la durée de ses fonctions et jusqu'à l'obtention du certificat de libération définitive prévu aux articles 11 et 12 du décret susvisé du 2 juillet 1964 ;

a) Enoncer dans tout acte translatif de propriété immobilière ses titres et qualités ;

b) Signaler à l'autorité désignée à l'article 3 ci-dessous toute modification de son patrimoine immobilier.

c) Signaler à la même autorité, dans la mesure où il en a connaissance, toute acquisition immobilière réalisée à titre onéreux par sa femme, même séparée de biens.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 4 mai 1966 au mardi 25 août 1987

Source : Légifrance