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Décret n°66-180 du 25 mars 1966

pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les produits diététiques et de régime

Abrogé5 février 1975
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Abrogé5 février 1975

Créé le 30 mars 1966 · Abrogé le 5 février 1975

Est soumis aux dispositions du présent décret tout produit alimentaire non médicamenteux présenté comme possédant des propriétés particulières concernant la santé humaine ou comme convenant à la pratique de certains régimes ou à l'alimentation infantile.

Toutefois, les laits concentrés et les laits secs destinés à la consommation humaine ainsi que les eaux minérales demeurent exclusivement régis par les réglementations qui leur sont propres, même lorsqu'ils répondent à la définition ci-dessus énoncée.

Abrogé5 février 1975

Créé le 30 mars 1966 · Abrogé le 5 février 1975

Les dénominations "aliment diététique", "produit diététique", "aliment de régime", "produit de régime" ou toute autre dénomination évoquant les propriétés visées à l'article 1er sont réservées aux aliments possédant ces propriétés et qui, soit en raison de leur composition, soit en raison de la préparation spéciale qu'ils ont subie, se différencient nettement des produits de consommation courante de même catégorie.

Abrogé5 août 1975

Créé le 30 mars 1966 · Abrogé le 5 août 1975

Lors de la détention en vue de la vente ou de la mise en vente, les produits définis à l'article 1er doivent porter un étiquetage mentionnant :

La dénomination du produit ;

Les nom et adresse du fabricant ou de l'importateur ou l'indication conventionnelle permettant de les identifier, délivrée par le service de la répression des fraudes ;

La valeur calorique et les teneurs en glucides, protides, lipides pour 100 grammes de produit mis en vente ainsi que la liste des composants par ordre d'importance quantitative décroissante ;

La teneur de tout composant ou élément indiqué comme conférant une propriété particulière, et plus généralement toutes modifications apportées à l'aliment ;

Le poids net ou le volume net ;

La date de fabrication ou, s'il y a lieu, la date limite de consommation et, le cas échéant, les précautions à observer pour la conservation du produit, telles que fixées par un arrêté interministériel.

Abrogé5 février 1975

Créé le 30 mars 1966 · Abrogé le 5 février 1975

L'étiquetage, la présentation en vue de la vente, la facturation et la publicité ne doivent pas faire état de propriétés curatives ou préventives à l'égard des maladies humaines.

Toutefois, des arrêtés conjoints du ministre de l'agriculture et du ministre des affaires sociales, pris après avis du conseil supérieur d'hygiène publique de France, peuvent autoriser l'utilisation de mentions tendant à préciser les emplois du produit en liaison avec le traitement de certaines maladies.

Des dérogations aux dispositions du premier alinéa du présent article peuvent être accordées par le ministre des affaires sociales en ce qui concerne exclusivement la publicité destinée au corps médical.

Abrogé5 février 1975

Créé le 30 mars 1966 · Abrogé le 5 février 1975

Des arrêtés pris conjointement par le ministre de l'agriculture et le ministre des affaires sociales, après avis du conseil supérieur d'hygiène publique de France et de l'académie nationale de médecine, pourront fixer les mesures de détail relatives à l'application du présent décret, notamment en ce qui concerne les règles de composition, de conditionnement et de dénomination auxquelles devront répondre les produits diététiques ou de régime d'une catégorie donnée, ainsi que les modalités de leur étiquetage dans le cadre des dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus.

Sous réserve des dispositions du code de la santé publique, il est interdit de détenir en vue de la vente, de mettre en vente ou de vendre les produits visés à l'article 1er lorsqu'ils ont été additionnés de produits chimiques ou substances biologiques autres que ceux dont l'emploi est déclaré licite par arrêtés pris dans les formes prévues par l'article 1er du décret du 15 avril 1912. Ces arrêtés pourront préciser les pourcentages maximums et minimums d'emploi de ces additifs.

Abrogé5 février 1975

Créé le 30 mars 1966 · Abrogé le 5 février 1975

Les produits visés au présent décret doivent, sauf exceptions prévues par les arrêtés mentionnés à l'article 5, être mis dans le commerce dans des récipients ou emballages les enveloppant entièrement.

Abrogé5 mai 1975

Créé le 30 mars 1966 · Abrogé le 5 mai 1975

Tout fabricant ou importateur d'un produit mentionné à l'article 1er doit, préalablement à la mise en vente de ce produit, adresser au préfet du département du lieu de fabrication ou d'importation et, à Paris, au préfet de police :

1° Une déclaration en trois exemplaires indiquant les nom, adresse et raison sociale du fabricant ou de l'importateur, le lieu de fabrication et tous renseignements utiles concernant la composition du produit ; cette déclaration doit être accompagnée des résultats d'analyses effectuées par un laboratoire habilité choisi sur une liste fixée par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre des affaires sociales, après avis du conseil supérieur d'hygiène publique de France ;

2° Trois exemplaires de tous projets d'étiquetage et de tous documents publicitaires.

Il est interdit de faire état de cette déclaration à des fins publicitaires.

Abrogé5 février 1975

Créé le 30 mars 1966 · Abrogé le 5 février 1975

Sans préjudice de l'application des dispositions des articles 5 et 6 de la loi n° 63-268 du 2 juillet 1963, l'emploi de toute indication, de tout signe, de tout mode de présentation susceptible de créer dans l'esprit de l'acheteur une confusion sur la nature, la composition, les qualités substantielles, la teneur en principes utiles, le poids ou l'origine des produits visés au présent décret est interdit en toutes circonstances sous quelque forme que ce soit, notamment :

1° Sur les récipients et emballages ;

2° Sur les étiquettes ;

3° Sur tout papier de commerce et généralement dans tout avis publicitaire.

Abrogé5 février 1975

Créé le 30 mars 1966 · Abrogé le 5 février 1975

Les dispositions du présent décret entreront en vigueur à la date de leur publication, sous réserve des mesures transitoires suivantes :

1° Quiconque fabrique, détient en vue de la vente ou met en vente des produits diététiques ou de régime disposera d'un délai d'un an à compter de la publication du présent décret pour se conformer aux prescriptions des articles 2, 3, 4 et 6 ci-dessus ;

2° Quiconque fabrique ou importe des produits diététiques ou de régime à la date de la publication du présent décret devra déposer les déclarations et dossiers prévus à l'article 7 ci-dessus dans un délai de six mois à compter de la publication de l'arrêté fixant la liste des laboratoires habilités à effectuer l'analyse de leurs produits.

Abrogé depuis le mercredi 5 février 1975

En vigueur du mercredi 30 mars 1966 au mardi 4 février 1975

Décret n°66-180 du 25 mars 1966
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