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Décret n°66-180 du 25 mars 1966

Article 8

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Article 8

Sans préjudice de l'application des dispositions des articles 5 et 6 de la loi n° 63-268 du 2 juillet 1963, l'emploi de toute indication, de tout signe, de tout mode de présentation susceptible de créer dans l'esprit de l'acheteur une confusion sur la nature, la composition, les qualités substantielles, la teneur en principes utiles, le poids ou l'origine des produits visés au présent décret est interdit en toutes circonstances sous quelque forme que ce soit, notamment :

1° Sur les récipients et emballages ;

2° Sur les étiquettes ;

3° Sur tout papier de commerce et généralement dans tout avis publicitaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé5 février 1975

Créé le 30 mars 1966 · Abrogé le 5 février 1975

Sans préjudice de l'application des dispositions des articles 5 et 6 de la loi n° 63-268 du 2 juillet 1963, l'emploi de toute indication, de tout signe, de tout mode de présentation susceptible de créer dans l'esprit de l'acheteur une confusion sur la nature, la composition, les qualités substantielles, la teneur en principes utiles, le poids ou l'origine des produits visés au présent décret est interdit en toutes circonstances sous quelque forme que ce soit, notamment :

1° Sur les récipients et emballages ;

2° Sur les étiquettes ;

3° Sur tout papier de commerce et généralement dans tout avis publicitaire.

Relations

cite

cite  Loi 63-268 1963-07-02 art. 5, art. 6

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 5 février 1975

En vigueur du mercredi 30 mars 1966 au mardi 4 février 1975

Source : Légifrance