Créé le 30 mars 1966 · Abrogé le 5 février 1975
Les produits visés au présent décret doivent, sauf exceptions prévues par les arrêtés mentionnés à l'article 5, être mis dans le commerce dans des récipients ou emballages les enveloppant entièrement.
Décret n°66-180 du 25 mars 1966
Les produits visés au présent décret doivent, sauf exceptions prévues par les arrêtés mentionnés à l'article 5, être mis dans le commerce dans des récipients ou emballages les enveloppant entièrement.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 30 mars 1966 · Abrogé le 5 février 1975
Les produits visés au présent décret doivent, sauf exceptions prévues par les arrêtés mentionnés à l'article 5, être mis dans le commerce dans des récipients ou emballages les enveloppant entièrement.
Abrogé depuis le mercredi 5 février 1975
En vigueur du mercredi 30 mars 1966 au mardi 4 février 1975
Source : Légifrance