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Décret n°66-180 du 25 mars 1966

Article 6

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Article 6

Les produits visés au présent décret doivent, sauf exceptions prévues par les arrêtés mentionnés à l'article 5, être mis dans le commerce dans des récipients ou emballages les enveloppant entièrement.

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Abrogé5 février 1975

Créé le 30 mars 1966 · Abrogé le 5 février 1975

Les produits visés au présent décret doivent, sauf exceptions prévues par les arrêtés mentionnés à l'article 5, être mis dans le commerce dans des récipients ou emballages les enveloppant entièrement.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 5 février 1975

En vigueur du mercredi 30 mars 1966 au mardi 4 février 1975

Source : Légifrance