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Décret n°66-180 du 25 mars 1966

Article 2

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Article 2

Les dénominations "aliment diététique", "produit diététique", "aliment de régime", "produit de régime" ou toute autre dénomination évoquant les propriétés visées à l'article 1er sont réservées aux aliments possédant ces propriétés et qui, soit en raison de leur composition, soit en raison de la préparation spéciale qu'ils ont subie, se différencient nettement des produits de consommation courante de même catégorie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé5 février 1975

Créé le 30 mars 1966 · Abrogé le 5 février 1975

Les dénominations "aliment diététique", "produit diététique", "aliment de régime", "produit de régime" ou toute autre dénomination évoquant les propriétés visées à l'article 1er sont réservées aux aliments possédant ces propriétés et qui, soit en raison de leur composition, soit en raison de la préparation spéciale qu'ils ont subie, se différencient nettement des produits de consommation courante de même catégorie.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 5 février 1975

En vigueur du mercredi 30 mars 1966 au mardi 4 février 1975

Source : Légifrance