Article précédent

Article suivant

Décret n°66-180 du 25 mars 1966

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

L'étiquetage, la présentation en vue de la vente, la facturation et la publicité ne doivent pas faire état de propriétés curatives ou préventives à l'égard des maladies humaines.

Toutefois, des arrêtés conjoints du ministre de l'agriculture et du ministre des affaires sociales, pris après avis du conseil supérieur d'hygiène publique de France, peuvent autoriser l'utilisation de mentions tendant à préciser les emplois du produit en liaison avec le traitement de certaines maladies.

Des dérogations aux dispositions du premier alinéa du présent article peuvent être accordées par le ministre des affaires sociales en ce qui concerne exclusivement la publicité destinée au corps médical.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé5 février 1975

Créé le 30 mars 1966 · Abrogé le 5 février 1975

L'étiquetage, la présentation en vue de la vente, la facturation et la publicité ne doivent pas faire état de propriétés curatives ou préventives à l'égard des maladies humaines.

Toutefois, des arrêtés conjoints du ministre de l'agriculture et du ministre des affaires sociales, pris après avis du conseil supérieur d'hygiène publique de France, peuvent autoriser l'utilisation de mentions tendant à préciser les emplois du produit en liaison avec le traitement de certaines maladies.

Des dérogations aux dispositions du premier alinéa du présent article peuvent être accordées par le ministre des affaires sociales en ce qui concerne exclusivement la publicité destinée au corps médical.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 5 février 1975

En vigueur du mercredi 30 mars 1966 au mardi 4 février 1975

Source : Légifrance