Créé le 30 mars 1966 · Abrogé le 5 février 1975
L'étiquetage, la présentation en vue de la vente, la facturation et la publicité ne doivent pas faire état de propriétés curatives ou préventives à l'égard des maladies humaines.
Toutefois, des arrêtés conjoints du ministre de l'agriculture et du ministre des affaires sociales, pris après avis du conseil supérieur d'hygiène publique de France, peuvent autoriser l'utilisation de mentions tendant à préciser les emplois du produit en liaison avec le traitement de certaines maladies.
Des dérogations aux dispositions du premier alinéa du présent article peuvent être accordées par le ministre des affaires sociales en ce qui concerne exclusivement la publicité destinée au corps médical.