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Décret n°66-180 du 25 mars 1966

Article 1

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Article 1

Est soumis aux dispositions du présent décret tout produit alimentaire non médicamenteux présenté comme possédant des propriétés particulières concernant la santé humaine ou comme convenant à la pratique de certains régimes ou à l'alimentation infantile.

Toutefois, les laits concentrés et les laits secs destinés à la consommation humaine ainsi que les eaux minérales demeurent exclusivement régis par les réglementations qui leur sont propres, même lorsqu'ils répondent à la définition ci-dessus énoncée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé5 février 1975

Créé le 30 mars 1966 · Abrogé le 5 février 1975

Est soumis aux dispositions du présent décret tout produit alimentaire non médicamenteux présenté comme possédant des propriétés particulières concernant la santé humaine ou comme convenant à la pratique de certains régimes ou à l'alimentation infantile.

Toutefois, les laits concentrés et les laits secs destinés à la consommation humaine ainsi que les eaux minérales demeurent exclusivement régis par les réglementations qui leur sont propres, même lorsqu'ils répondent à la définition ci-dessus énoncée.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 5 février 1975

En vigueur du mercredi 30 mars 1966 au mardi 4 février 1975

Source : Légifrance