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Décret n°65-940 du 8 novembre 1965

Abrogé11 octobre 2008

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des travaux publics et des transports ;

Vu le code des ports maritimes ;

Vu la loi n° 65-491 du 29 juin 1965 sur les ports maritimes autonomes, et notamment son article 1er ;

Vu le décret n° 65-933 du 8 novembre 1965 modifiant certaines dispositions du code des ports maritimes ;

Vu le décret n° 65-934 du 8 novembre 1965 portant application de la loi n° 65-491 du 29 juin 1965 et du décret susvisé n° 65-933 du 8 novembre 1965 ;

Vu les avis des ministres des finances et des affaires économiques, de l'intérieur et de l'industrie ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Article 1

Abrogé11 octobre 2008

Créé le 9 novembre 1965

Il est créé aux ports de Marseille et de Port-Saint-Louis-du-Rhône un établissement public placé sous le régime de la loi du 29 juin 1965, qui reçoit la dénomination de "Port autonome de Marseille".

1 version

Article 2

Abrogé11 octobre 2008

Créé le 9 novembre 1984 · En vigueur du 7 février 1999 au 10 octobre 2008

Outre les membres prévus par le I (3° et 4°) et le II de l'article R. 112-1 du code des ports maritimes, le conseil d'administration du Port autonome de Marseille comprend :
a) Un membre désigné par la chambre de commerce et d'industrie de Marseille ;
b) Un membre désigné par la chambre de commerce et d'industrie d'Arles ;
c) Un membre désigné par le conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
d) Un membre désigné par le conseil général des Bouches-du-Rhône ;
e) Un membre désigné par le conseil municipal de Marseille ;
f) Un membre désigné par le conseil municipal de Port-Saint-Louis-du-Rhône ;
g) Un membre désigné par le syndicat communautaire d'aménagement de l'agglomération nouvelle du nord-ouest de l'étang de Berre.

2 versions

1 cité

Article 4

Abrogé11 octobre 2008

Créé le 9 novembre 1965

La circonscription du port autonome sera déterminée par décret en Conseil d'Etat dans les conditions prévues à l'article 2 du décret n° 65-934 du 8 novembre 1965.

1 version

Article 5

Abrogé11 octobre 2008

Créé le 9 novembre 1965

Le ministre des travaux publics et des transports et le ministre de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.

1 version

Le Premier ministre : Georges POMPIDOU.

Le ministre des travaux publics et des transports, MARC JACQUET.

de ministre de l'industrie, MICHEL MAURICE-BOKANOWSKI.

Abrogé depuis le samedi 11 octobre 2008

Abrogé parDécret n°2008-1033 du 9 octobre 2008art. 8

En vigueur du mardi 9 novembre 1965 au vendredi 10 octobre 2008

Décret n°65-940 du 8 novembre 1965
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5