Abrogé11 octobre 2008
Créé le 1 janvier 1966
Un décret en Conseil d'Etat fixera la date d'entrée en vigueur au port autonome, du régime fixé par la loi du 29 juin 1965.
Décret n°65-940 du 8 novembre 1965
Article 3
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 11 octobre 2008
En vigueur du samedi 1 janvier 1966 au vendredi 10 octobre 2008
Un décret en Conseil d'Etat fixera la date d'entrée en vigueur au port autonome, du régime fixé par la loi du 29 juin 1965.