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Décret n°65-934 du 8 novembre 1965
ABROGE LE DECRET DU 23-09-1921 ET SES MODIFICATIFS.
Décret n°65-934 du 8 novembre 1965
Modifié parDécret n°78-488 du 22 mars 1978Décret n°78-488 du 22 mars 1978art. 2, v. init.