Article précédent

Article suivant

Décret n°65-940 du 8 novembre 1965

Article 4

Créé le 9 novembre 1965

La circonscription du port autonome sera déterminée par décret en Conseil d'Etat dans les conditions prévues à l'article 2 du décret n° 65-934 du 8 novembre 1965.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 11 octobre 2008

Abrogé parDécret n°2008-1033 du 9 octobre 2008art. 8

En vigueur du mardi 9 novembre 1965 au vendredi 10 octobre 2008

La circonscription du port autonome sera déterminée par décret en Conseil d'Etat dans les conditions prévues à l'article 2 du décret n° 65-934 du 8 novembre 1965.