Décret n°65-690 du 10 août 1965

Article 17

Créé le 1 janvier 1964

Pour la détermination du montant de la pension des ingénieurs des travaux agricoles admis à la retraite antérieurement à la date d'application du présent décret, les deux premières colonnes du tableau figurant à l'article 12 ci-dessus constituent le tableau d'assimilation prévu par l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraites annexé à la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964.

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Abrogé depuis le jeudi 5 janvier 2006

Abrogé parDécret n°2006-8 du 4 janvier 2006art. 39 (V) JORF 5 janvier 2006

En vigueur du mercredi 1 janvier 1964 au mercredi 4 janvier 2006

Pour la détermination du montant de la pension des ingénieurs des travaux agricoles admis à la retraite antérieurement à la date d'application du présent décret, les deux premières colonnes du tableau figurant à l'article 12 ci-dessus constituent le tableau d'assimilation prévu par l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraites annexé à la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964.