Décret n°65-690 du 10 août 1965

Article 19

Créé le 1 janvier 1964

Le ministre de l'agriculture, le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1964.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 1964 au mercredi 4 janvier 2006