Abrogé5 janvier 2006
Abrogé par Décret n°2006-8 du 4 janvier 2006 - art. 39 (V) JORF 5 janvier 2006
Créé le 1 janvier 1964
Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret.
Décret n°65-690 du 10 août 1965
Article 18
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 5 janvier 2006
Abrogé parDécret n°2006-8 du 4 janvier 2006art. 39 (V) JORF 5 janvier 2006
En vigueur du mercredi 1 janvier 1964 au mercredi 4 janvier 2006