Décret n°65-382 du 21 mai 1965

Article 8

Créé le 1 janvier 1965 · En vigueur depuis le 1 septembre 2025

Les classifications professionnelles des ouvriers mentionnés à l'article 1er sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de la mer, des transports, du budget et de la fonction publique.

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En vigueur du vendredi 1 janvier 1965 au dimanche 31 août 2025