Créé le 5 mai 1965 · En vigueur du 1 août 1993 au 31 octobre 2005
Le corps des ingénieurs des travaux des services techniques du ministère de l'intérieur est classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Créé le 5 mai 1965 · En vigueur du 1 août 1996 au 31 octobre 2005
Le corps des ingénieurs des travaux des services techniques du ministère de l'intérieur comporte deux grades, un grade d'ingénieur des travaux qui comporte dix échelons et un échelon de stage et un grade d'ingénieur des travaux divisionnaire qui comporte six échelons.
Le grade d'ingénieur divisionnaire comprendra un 7e échelon à compter du 1er août 1999 et un 8e échelon à compter du 1er février 2003.
Créé le 28 août 1971 · En vigueur du 1 août 1993 au 31 octobre 2005
Les ingénieurs des travaux des services techniques sont chargés de travaux d'étude ou de contrôle technique à l'administration centrale, ou de la direction soit d'un organisme technique central du ministère de l'intérieur, soit d'une ou plusieurs branches techniques d'un service extérieur du matériel.
Ils peuvent être affectés indifféremment soit dans la métropole, soit dans les départements d'outre-mer.
Les ingénieurs des travaux des services techniques peuvent également être chargés au service du déminage du ministère de l'intérieur des fonctions de direction des centres de déminage les plus importants, de travaux d'études ou de contrôle technique.
Créé le 5 mai 1965 · En vigueur du 1 août 1993 au 31 octobre 2005
Les nominations, affectations et promotions de grade, de classe et d'échelon sont prononcées par arrêté du ministre de l'intérieur.
Créé le 5 mai 1965 · En vigueur du 1 août 1993 au 31 octobre 2005
Les ingénieurs des travaux des services techniques appartenant à la spécialité du bâtiment ne pourront porter le titre d'architecte que s'ils sont autorisés à s'en prévaloir dans les conditions fixées par la loi validée du 31 décembre 1940.