Abrogé1 novembre 2005
Créé le 5 mai 1965 · En vigueur du 1 août 1993 au 31 octobre 2005
Les nominations, affectations et promotions de grade, de classe et d'échelon sont prononcées par arrêté du ministre de l'intérieur.
Décret n°65-338 du 14 avril 1965
Article 4
Historique des versions
En vigueur du dimanche 1 août 1993 au lundi 31 octobre 2005
En vigueur du mercredi 5 mai 1965 au samedi 31 juillet 1993