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Décret n°65-268 du 5 avril 1965

Article 3

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Article 3

Le délai prévu à l'alinéa 1er de l'article 3 de la loi susvisée du 10 juillet 1964 est de deux ans, à compter de la date initiale des opérations de regroupement.

Le délai prévu à l'alinéa 2 de l'article 7 de la loi susvisée du 10 juillet 1964 est de deux ans, à compter de la publication prévue à l'article 5 du présent décret.

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Créé le 9 avril 1968 · Abrogé le 27 mars 2007

Le délai prévu à l'alinéa 1er de l'article 3 de la loi susvisée du 10 juillet 1964 est de deux ans, à compter de la date initiale des opérations de regroupement.

Le délai prévu à l'alinéa 2 de l'article 7 de la loi susvisée du 10 juillet 1964 est de deux ans, à compter de la publication prévue à l'article 5 du présent décret.

Historique des versions

En vigueur du mardi 9 avril 1968 au lundi 26 mars 2007

Source : Légifrance