Abrogé par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 27 mars 2007
Créé le 9 avril 1968 · Abrogé le 27 mars 2007
Le délai prévu à l'alinéa 1er de l'article 3 de la loi susvisée du 10 juillet 1964 est de deux ans, à compter de la date initiale des opérations de regroupement.
Le délai prévu à l'alinéa 2 de l'article 7 de la loi susvisée du 10 juillet 1964 est de deux ans, à compter de la publication prévue à l'article 5 du présent décret.