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Décret n°65-268 du 5 avril 1965

Article 7

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Article 7

Les actions en nullité prévues par l'article 9 (2e alinéa) de la loi susvisée du 10 juillet 1964 se prescrivent par cinq ans à compter de l'expiration du délai prévu à l'article 3 du présent décret.

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En vigueur du mardi 9 avril 1968 au lundi 26 mars 2007

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