Abrogé par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 27 mars 2007
Créé le 9 avril 1968 · Abrogé le 27 mars 2007
Les actions en nullité prévues par l'article 9 (2e alinéa) de la loi susvisée du 10 juillet 1964 se prescrivent par cinq ans à compter de l'expiration du délai prévu à l'article 3 du présent décret.