Abrogé par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 27 mars 2007
Créé le 9 avril 1968 · Abrogé le 27 mars 2007
Les actionnaires qui auront pris l'engagement prévu par l'article 2 de la loi susvisée du 10 juillet 1964 disposeront, pour procéder au regroupement de leurs actions, d'un délai supplémentaire d'un mois à compter de l'expiration du délai prévu à l'alinéa 1er de l'article 3 du présent décret.
Les dispositions de l'alinéa 1er de l'article 3 de la loi susvisée du 10 juillet 1964 ne seront pas applicables pendant ce délai supplémentaire aux actions qui leur appartiennent.