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Décret n°65-268 du 5 avril 1965

portant application de la loi n° 64-697 du 10 juillet 1964 relative au regroupement des actions non cotées

Abrogé27 mars 2007
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Créé le 9 avril 1968 · Abrogé le 27 mars 2007

Les décisions d'assemblées générales d'actionnaires, relatives au regroupement d'actions, prévues aux articles 1er, 2 et 7 de la loi susvisée du 10 juillet 1964 sont prises, dans les conditions prévues pour la modification des statuts, sur la proposition d'un gérant ou du conseil d'administration ; cette proposition porte notamment sur le prix de négociation des rompus et les engagements relatifs à cette négociation prévus à l'article 2 de ladite loi.

Le conseil de surveillance ou les commissaires aux comptes donnent, dans un rapport spécial à l'assemblée, leur avis sur les propositions du gérant ou du conseil d'administrationcontrôle*. L'assemblée générale fixe les bases du regroupement et arrête le prix prévu à l'article 2 de la loi susvisée.

Créé le 9 avril 1968 · Abrogé le 27 mars 2007

Les engagements prévus à l'article 2 de la loi du 10 juillet 1964 susvisée sont portés à la connaissance de l'assemblée générale par le gérant ou le conseil d'administration et reproduits dans le rapport du conseil de surveillance ou des commissaires aux comptes *information des actionnaires*.

Créé le 9 avril 1968 · Abrogé le 27 mars 2007

Le délai prévu à l'alinéa 1er de l'article 3 de la loi susvisée du 10 juillet 1964 est de deux ans, à compter de la date initiale des opérations de regroupement.

Le délai prévu à l'alinéa 2 de l'article 7 de la loi susvisée du 10 juillet 1964 est de deux ans, à compter de la publication prévue à l'article 5 du présent décret.

Créé le 9 avril 1968 · Abrogé le 27 mars 2007

Les actionnaires qui auront pris l'engagement prévu par l'article 2 de la loi susvisée du 10 juillet 1964 disposeront, pour procéder au regroupement de leurs actions, d'un délai supplémentaire d'un mois à compter de l'expiration du délai prévu à l'alinéa 1er de l'article 3 du présent décret.

Les dispositions de l'alinéa 1er de l'article 3 de la loi susvisée du 10 juillet 1964 ne seront pas applicables pendant ce délai supplémentaire aux actions qui leur appartiennent.

Créé le 9 avril 1968 · Abrogé le 27 mars 2007

Les décisions des assemblées générales d'actionnaires visées à l'article 1er du présent décret devront être publiées au Bulletin des annonces légales obligatoires *formalités de publicité*.

Cette publication *au B.A.L.O. - contenu* indiquera, pour les opérations de regroupement décidées avant l'entrée en vigueur du présent décret, la date à laquelle elles ont commencé et, pour les opérations de regroupement décidées après l'entrée en vigueur du présent décret, la date à laquelle débuteront ces opérations ; cette dernière date devra être postérieure de quinze jours au moins à celle de la publication.

Cette publication indiquera en outre :

1° La raison sociale ou la dénomination sociale et la forme de la société ;

2° Le siège social ;

3° Le montant du capital social ;

4° Le nombre des actions soumises au regroupement, la valeur nominale de chacune d'elles, le numéro du dernier coupon détaché ; 5° Le nombre des actions à provenir du regroupement et la valeur nominale de chacune d'elles ;

6° Les bases d'échange des actions soumises au regroupement contre les actions à provenir du regroupement ;

7° Le prix de négociation des actions anciennes formant rompus, arrêté par l'assemblée générale dans les conditions prévues à l'article 1er du présent décret ;

8° Les noms et adresses du ou des actionnaires qui auront pris l'engagement prévu à l'article 2 de la loi susvisée du 10 juillet 1964 ;

9° La date de l'assemblée générale ayant décidé le regroupement ; 10° La date à laquelle expirera le délai prévu, selon le cas, au premier ou au deuxième alinéa de l'article 3 du présent décret ;

11° le ou les lieux où les actions anciennes devront être présentées aux fins de regroupement et où devront être déposées les demandes d'acquisition ou de cessions d'actions anciennes formant rompus.

Créé le 23 janvier 1988 · Abrogé le 27 mars 2007

La vente des actions nouvelles non réclamées, effectuée par une société en vertu des dispositions de l'article 6 et de l'article 7 de la loi susvisée du 10 juillet 1964, est faite aux enchères publiques par une société de bourse ou un notaire.

Toutefois, sont exclues de la vente les actions nouvelles correspondant aux actions anciennes comprises dans un ou plusieurs certificats nominatifs de même immatricule représentant un nombre de titres au moins égal à la quotité de regroupement ou à un multiple, les rompus excèdant cette quotité ou un multiple étant seuls compris dans la vente.

Sont également exclues les actions nouvelles correspondant aux actions anciennes frappées d'opposition dans la limite du nombre d'actions anciennes revendiquées par un même opposant, égal à la quotité de regroupement ou à un multiple.

La vente est précédée d'une publication au Bulletin des annonces légales obligatoires effectuée dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 25 novembre 1958 susvisé. Pour la détermination des droits et obligations de la société et des anciens actionnaires, les articles 4, 5, 6 et 7 dudit décret sont applicables.

Créé le 9 avril 1968 · Abrogé le 27 mars 2007

Les actions en nullité prévues par l'article 9 (2e alinéa) de la loi susvisée du 10 juillet 1964 se prescrivent par cinq ans à compter de l'expiration du délai prévu à l'article 3 du présent décret.

En vigueur du vendredi 9 avril 1965 au lundi 26 mars 2007

Décret n°65-268 du 5 avril 1965
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