Abrogé par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 27 mars 2007
Créé le 9 avril 1965 · Abrogé le 27 mars 2007
Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer de la République française *champ d'application*.
Décret n°65-268 du 5 avril 1965
Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer de la République française *champ d'application*.
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Abrogé par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 27 mars 2007
Créé le 9 avril 1965 · Abrogé le 27 mars 2007
Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer de la République française *champ d'application*.
Abrogé depuis le mardi 27 mars 2007
Abrogé parDécret n°2007-431 du 25 mars 2007art. 3 (V) JORF 27 mars 2007
En vigueur du vendredi 9 avril 1965 au lundi 26 mars 2007
Source : Légifrance