Abrogé par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 27 mars 2007
Créé le 9 avril 1968 · Abrogé le 27 mars 2007
Les décisions d'assemblées générales d'actionnaires, relatives au regroupement d'actions, prévues aux articles 1er, 2 et 7 de la loi susvisée du 10 juillet 1964 sont prises, dans les conditions prévues pour la modification des statuts, sur la proposition d'un gérant ou du conseil d'administration ; cette proposition porte notamment sur le prix de négociation des rompus et les engagements relatifs à cette négociation prévus à l'article 2 de ladite loi.
Le conseil de surveillance ou les commissaires aux comptes donnent, dans un rapport spécial à l'assemblée, leur avis sur les propositions du gérant ou du conseil d'administrationcontrôle*. L'assemblée générale fixe les bases du regroupement et arrête le prix prévu à l'article 2 de la loi susvisée.