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Décret n°65-268 du 5 avril 1965

Article 1

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Article 1

Les décisions d'assemblées générales d'actionnaires, relatives au regroupement d'actions, prévues aux articles 1er, 2 et 7 de la loi susvisée du 10 juillet 1964 sont prises, dans les conditions prévues pour la modification des statuts, sur la proposition d'un gérant ou du conseil d'administration ; cette proposition porte notamment sur le prix de négociation des rompus et les engagements relatifs à cette négociation prévus à l'article 2 de ladite loi.

Le conseil de surveillance ou les commissaires aux comptes donnent, dans un rapport spécial à l'assemblée, leur avis sur les propositions du gérant ou du conseil d'administrationcontrôle*. L'assemblée générale fixe les bases du regroupement et arrête le prix prévu à l'article 2 de la loi susvisée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 9 avril 1968 · Abrogé le 27 mars 2007

Les décisions d'assemblées générales d'actionnaires, relatives au regroupement d'actions, prévues aux articles 1er, 2 et 7 de la loi susvisée du 10 juillet 1964 sont prises, dans les conditions prévues pour la modification des statuts, sur la proposition d'un gérant ou du conseil d'administration ; cette proposition porte notamment sur le prix de négociation des rompus et les engagements relatifs à cette négociation prévus à l'article 2 de ladite loi.

Le conseil de surveillance ou les commissaires aux comptes donnent, dans un rapport spécial à l'assemblée, leur avis sur les propositions du gérant ou du conseil d'administrationcontrôle*. L'assemblée générale fixe les bases du regroupement et arrête le prix prévu à l'article 2 de la loi susvisée.

Historique des versions

En vigueur du mardi 9 avril 1968 au lundi 26 mars 2007

Source : Légifrance