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Décret n°65-268 du 5 avril 1965

Article 2

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Article 2

Les engagements prévus à l'article 2 de la loi du 10 juillet 1964 susvisée sont portés à la connaissance de l'assemblée générale par le gérant ou le conseil d'administration et reproduits dans le rapport du conseil de surveillance ou des commissaires aux comptes *information des actionnaires*.

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Créé le 9 avril 1968 · Abrogé le 27 mars 2007

Les engagements prévus à l'article 2 de la loi du 10 juillet 1964 susvisée sont portés à la connaissance de l'assemblée générale par le gérant ou le conseil d'administration et reproduits dans le rapport du conseil de surveillance ou des commissaires aux comptes *information des actionnaires*.

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En vigueur du mardi 9 avril 1968 au lundi 26 mars 2007

Source : Légifrance