Abrogé par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 27 mars 2007
Créé le 9 avril 1968 · Abrogé le 27 mars 2007
Les engagements prévus à l'article 2 de la loi du 10 juillet 1964 susvisée sont portés à la connaissance de l'assemblée générale par le gérant ou le conseil d'administration et reproduits dans le rapport du conseil de surveillance ou des commissaires aux comptes *information des actionnaires*.