Décret n°64-906 du 28 août 1964

Article 14

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Article 14

A l'égard de la section visée à l'article précédent, les attributions du conseil d'administration de chaque caisse générale de sécurité sociale sont confiées à un comité composé du président du conseil d'administration et d'administrateurs désignés par le conseil d'administration dans son sein et appartenant aux catégories intéressées par cette gestion.

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Créé le 1 janvier 1964 · Abrogé le 22 avril 2005

A l'égard de la section visée à l'article précédent, les attributions du conseil d'administration de chaque caisse générale de sécurité sociale sont confiées à un comité composé du président du conseil d'administration et d'administrateurs désignés par le conseil d'administration dans son sein et appartenant aux catégories intéressées par cette gestion.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 1964 au jeudi 21 avril 2005

Source : Légifrance