Décret n°64-906 du 28 août 1964

Article 15

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Article 15

La composition et le fonctionnement du comité de gestion visé à l'article 14 ci-dessus sont déterminés par arrêté du ministre du travail et du ministre de l'agriculture.

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Créé le 1 janvier 1964 · Abrogé le 22 avril 2005

La composition et le fonctionnement du comité de gestion visé à l'article 14 ci-dessus sont déterminés par arrêté du ministre du travail et du ministre de l'agriculture.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 1964 au jeudi 21 avril 2005

Source : Légifrance