Décret n°64-902 du 31 août 1964

Section 5 : Dispositions transitoires et diverses

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En vigueur depuis le 1 septembre 1964

Les vins du quantum et du hors-quantum autres que ceux affectés au volant compensateur, existant au 31 août 1964, sont réputés respectivement vins libres et vins bloqués au sens du présent décret à dater du 1er septembre 1964.

En vigueur depuis le 1 septembre 1964

La validité des droits de compensation créés, au cours des campagnes 1962-1963 et 1963-1964, en application de l'article 16 du décret n° 62-826 du 21 juillet 1962 modifié, est prorogée jusqu'au 31 décembre 1964.

Les vins restant affectés au volant compensateur au 31 août 1964 ne pourront recevoir d'autre destination que la remise dans les vins libres par acquisition des droits de compensation visés à l'alinéa précédent.

En vigueur depuis le 1 septembre 1964

A titre exceptionnel pour la campagne 1964-1965, le décret prévu à l'article 2 ci-dessus sera pris avant le 1er septembre 1964.

En vigueur depuis le 1 septembre 1964

Pour l'application des dispositions des sections 2 à 4 ci-dessus, les acheteurs de vendanges sont, le cas échéant, substitués aux récoltants.

En vigueur depuis le 1 septembre 1964

Les prix des alcools de vin et de marc du contingent sont déterminés pour chaque campagne par référence au prix des alcools de betteraves de la récolte précédente selon les coefficients fixés à l'article 371 du code général des impôts.

Le prix d'achat des alcools viniques de prestation est fixé par arrêté du ministre de l'agriculture et du ministre des finances et des affaires économiques dans la limite de 80 p. 100 du prix des alcools de marc du contingent ; il est applicable en outre aux alcools obtenus par la distillation de marcs, de lies complètes ou non, de vins de lie et de vins provenant de cépages prohibés.

Le prix des alcools de vins provenant de la distillation des vins expédiés en distillerie en application de l'article 15 ci-dessus est fixé pour chaque campagne par arrêté du ministre de l'agriculture et du ministre des finances et des affaires économiques dans la limite de 70 p. 100 du prix des alcools de vins du contingent.

En vigueur depuis le 1 septembre 1964 · Dernière version le 5 janvier 1993

Indépendamment des déclarations individuelles de récoltes souscrites par ses adhérents, toute coopérative de vinification est tenus de déclarer, le 5 décembre de chaque année au plus tard, à la recette des douanes et droits indirects la quantité totale des vins et moûts obtenus pour le compte desdits adhérents.

En vigueur depuis le 1 septembre 1964 · Dernière version le 27 juillet 1993

Sans préjudice des sanctions prévues par le code du vin, par le code général des impôts, par l'ordonnance n° 59-125 du 7 janvier 1959 relative à la répression des infractions en matière viticole, par l'article 49 de la loi du 27 décembre 1963, par les articles L. 213-1 à L. 216-1 du code de la consommation et plus généralement par la législation actuellement en vigueur, l'administration peut refuser à toute personne tout titre de mouvement pour la mise en circulation de ses vins ou de ses eaux-de-vie jusqu'à la régularisation complète de sa situation au regard des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'organisation de la production et du marché du vin.

a modifié les dispositions suivantes

En vigueur depuis le 1 septembre 1964

Sont ou restent abrogées toutes dispositions contraires au présent décret, et notamment celles insérées dans les textes suivants :

Décret n° 53-977 du 30 septembre 1953 relatif à l'organisation et l'assainissement du marché du vin et à l'orientation de la production viticole, articles 1er à 14, 17 et 45 ;

Loi n° 53-1312 du 31 décembre 1953, article 10 ;

Décret n° 54-955 du 14 septembre 1954 relatif à l'assainissement de la production viticole ;

Décret n° 54-956 du 14 septembre 1954 relatif à l'assainissement du marché au vin ;

Loi n° 55-137 du 2 février 1955, articles 12, 13, 14 et 15 ;

Décret n° 55-671 du 20 mai 1955 modifiant et complétant certaines dispositions relatives à l'organisation et l'assainissement du marché du vin et à l'orientation de la production viticole, articles 3, 4, 12 et 15 ;

Loi n° 57-877 du 2 août 1957 ;

Décret n° 62-826 du 21 juillet 1962 relatif à l'organisation du marché du vin ;

Articles 77, 147 à 151, 294 et 299 à 302 du code du vin et articles 428 à 431 du code général des impôts.

En vigueur depuis le mardi 1 septembre 1964

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