En vigueur depuis le 1 septembre 1964
Pour l'application des dispositions des sections 2 à 4 ci-dessus, les acheteurs de vendanges sont, le cas échéant, substitués aux récoltants.
Décret n°64-902 du 31 août 1964
Pour l'application des dispositions des sections 2 à 4 ci-dessus, les acheteurs de vendanges sont, le cas échéant, substitués aux récoltants.
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En vigueur depuis le 1 septembre 1964
Pour l'application des dispositions des sections 2 à 4 ci-dessus, les acheteurs de vendanges sont, le cas échéant, substitués aux récoltants.
En vigueur depuis le mardi 1 septembre 1964
Source : Légifrance