En vigueur depuis le 1 septembre 1964
A titre exceptionnel pour la campagne 1964-1965, le décret prévu à l'article 2 ci-dessus sera pris avant le 1er septembre 1964.
Décret n°64-902 du 31 août 1964
A titre exceptionnel pour la campagne 1964-1965, le décret prévu à l'article 2 ci-dessus sera pris avant le 1er septembre 1964.
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En vigueur depuis le 1 septembre 1964
A titre exceptionnel pour la campagne 1964-1965, le décret prévu à l'article 2 ci-dessus sera pris avant le 1er septembre 1964.
En vigueur depuis le mardi 1 septembre 1964
Source : Légifrance