Décret n°64-902 du 31 août 1964

Article 32

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Article 32

Indépendamment des déclarations individuelles de récoltes souscrites par ses adhérents, toute coopérative de vinification est tenus de déclarer, le 5 décembre de chaque année au plus tard, à la recette des douanes et droits indirects la quantité totale des vins et moûts obtenus pour le compte desdits adhérents.

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En vigueur depuis le 1 septembre 1964 · Dernière version le 5 janvier 1993

Indépendamment des déclarations individuelles de récoltes souscrites par ses adhérents, toute coopérative de vinification est tenus de déclarer, le 5 décembre de chaque année au plus tard, à la recette des douanes et droits indirects la quantité totale des vins et moûts obtenus pour le compte desdits adhérents.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 5 janvier 1993

En vigueur du mardi 1 septembre 1964 au lundi 4 janvier 1993

Source : Légifrance