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Décret n°64-453 du 26 mai 1964

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Décret n°64-453 du 26 mai 1964

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Abrogé depuis le mercredi 6 décembre 2006

Abrogé parDécret n°2006-1526 du 4 décembre 2006art. 3 (Ab) JORF 6 décembre 2006

En vigueur du mercredi 27 mai 1964 au mardi 5 décembre 2006

L'entrée en vigueur des dispositions des articles 3 et 5 est subordonnée à la publication des décrets prévus aux articles 6 et 10.