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Décret n°64-453 du 26 mai 1964

Article 11

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Article 11

L'entrée en vigueur des dispositions des articles 3 et 5 est subordonnée à la publication des décrets prévus aux articles 6 et 10.

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En vigueur du mercredi 27 mai 1964 au mardi 5 décembre 2006

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